La prime pouvoir d’achat : comment fonctionne-t-elle pour votre commission paritaire ?

La prime pouvoir d’achat, qu’est-ce que c’est ?

La prime pouvoir d’achat est octroyée sous forme de chèque. Cette prime est donc un joli complément fiscalement avantageux au salaire de votre personnel. Le montant de la prime s’élève à :

• 500 euros pour les entreprises ayant obtenu de bons résultats en 2022.
• 750 euros pour les entreprises ayant obtenu de très bons résultats en 2022
  Les détails doivent cependant être définis dans un accord sectoriel ou une CCT au niveau de l’entreprise.

Prime pouvoir d’achat : aperçu des accords conclus au niveau sectoriel

Dès l’instant où un accord sectoriel est signé, les informations les plus importantes sont ajoutées à cette page. Consultez ci-dessous les spécificités propres à votre commission paritaire !

Commission paritaire des employés (CP 200)

Pour les entreprises qui ont réalisé de gros bénéfices en 2022, la prime pouvoir d’achat s’élève à :

• 125 euros si les bénéfices en 2022 étaient au moins 25 % plus élevés que les bénéfices moyens des 3 derniers exercices clos.
• 250 euros si les bénéfices étaient au moins 50 % plus élevés que les bénéfices moyens des 3 derniers exercices clos.
• 375 euros si les bénéfices ont doublés en 2022.

Commission paritaire de la construction (CP 124)

Pour les entreprises qui ont réalisé de gros bénéfices en 2022, la prime pouvoir d’achat s’élève à :

• 250 euros si les bénéfices en 2022 étaient 15 % plus élevés que les bénéfices moyens des 3 derniers exercices clos.
• 500 euros si les bénéfices en 2022 étaient 25 % plus élevés que les bénéfices moyens des 3 derniers exercices clos.
• 750 euros pour les entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.
   

Commission paritaire de l’industrie chimique (CP 116)

Pour les collaborateurs et collaboratrices travaillant au sein d’entreprises non conventionnées* qui ont réalisé des bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022, la règle suivante s’applique :

La prime pouvoir d’achat est versée pour le 30 septembre 2023 au plus tard et s’élève à 350 euros, si :

• Le résultat de la somme des codes 9901 + 630/4 + 635/8 du bilan annuel de 2022 est positif.
• Le ROA (code 9901 divisé par le total des actifs) est au moins égal au double du ROA des 6 dernières années.
   

* Entreprises qui ne sont pas liées à une CCT

Commission paritaire Chimie (CP 207)

Pour les collaborateurs et collaboratrices travaillant au sein d’entreprises non conventionnées qui ont réalisé des bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022, la règle suivante s’applique :

La prime pouvoir d’achat est versée pour le 30 septembre 2023 au plus tard et s’élève à 350 euros, si :

• Le résultat de la somme des codes 9901 + 630/4 + 635/8 du bilan annuel de 2022 est positif.
• Le ROA (code 9901 divisé par le total des actifs) est au moins égal au double du ROA des 6 dernières années.

Commission paritaire Pétrole (CP 211)

La prime pouvoir d’achat est versée en septembre 2023 au plus tard et s’élève au montant suivant :

• 500 euros en cas de bénéfices en 2022 — si la différence entre le résultat d’exploitation et les amortissements de cet exercice est positive.
• 750 euros en cas de résultat d’exploitation positif en 2022 — si les bénéfices sont au moins 20 % plus élevés que le résultat d’exploitation moyen pour la période 2019-2021.

Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (CP 224)

Pour les travailleurs et travailleuses d’entreprises ayant obtenu un résultat d’exploitation positif (code 9901) en 2022. Le montant est défini par le résultat de la comparaison suivante :

Bénéfice d’exploitation (code 9901) du compte annuel clôturé en 2022 par rapport au bénéfice moyen des années 2019, 2020 et 2021. En fonction du résultat, la prime de pouvoir d’achat suivante est octroyée :

• < 5 % : 250 €
• 5 - 10 % : 300 €
• 10 - 20 % : 500 €
• 20 - 30 % : 600 €
• > 30 % : 750 €

Commission paritaire pour les ouvriers des métaux non ferreux (CP 105)

Pour les travailleurs et travailleuses d’entreprises ayant obtenu un résultat d’exploitation positif (code 9901) en 2022. Le montant est défini par le résultat de la comparaison suivante :

Bénéfice d’exploitation (code 9901) du compte annuel clôturé en 2022 par rapport au bénéfice moyen des années 2019, 2020 et 2021. En fonction du résultat, la prime de pouvoir d’achat suivante est octroyée :

• < 5 % : 250 €
• 5 - 10 % : 300 €
• 10 - 20 % : 500 €
• 20 - 30 % : 600 €
• > 30 % : 750 €

Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume (SCP 102.09)

Pour les entreprises ayant obtenu un bénéfice élevé ou exceptionnellement élevé en 2022 :

• Bénéfice élevé : la prime de pouvoir d’achat s’élève à 500 €
• Bénéfice exceptionnellement élevé : la prime de pouvoir d’achat s’élève à 501 € pour les entreprises ayant obtenu un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022. Le bénéfice pour l’année 2022 doit, dans ce cas, être supérieur au bénéfice de la meilleure des trois dernières années, à savoir 2019, 2020 et 2021.
  La prime de pouvoir d’achat est attribuée au prorata en fonction du nombre de mois de service.

Commission paritaire de la batellerie (CP 139)

Pour les salariés des entreprises à bons résultats ou très bons résultats en 2022.

• Bons résultats : prime pouvoir d'achat de 500 €.
• Très bons résultats : prime pouvoir d'achat de 750 €.
   

Au sein de cette commission paritaire, il existe 3 sous-secteurs avec leurs propres caractéristiques. Pour chaque sous-secteur, une définition des résultats a été incluse dans la convention collective.Plus d'informations ici.

Sous-commission paritaire des compagnies aériennes (CP 315.02)

Pour les collaborateurs des entreprises à bons résultats ou très bons résultats pour l'exercice 2022 (à savoir l’exercice comptable dont au moins 6 mois tombent dans l’année civile 2022 de cet exercice comptable déposé).
 

• Bons résultats : Prime pouvoir d'achat de 500 € si l'EBITDA* est positif au cours de l'exercice défini ci-dessus.
• Très bons résultats : Prime pouvoir d'achat de 750 € si l'EBITDA de l'exercice décrit ci-dessus est supérieur de plus de 25 % à la moyenne des trois exercices 2017, 2018 et 2019.
   

La somme de toutes les primes pouvoir d’achat à payer par l’employeur à ses travailleurs est dans tous les cas (que ce soit en cas de bénéfice “élevé” ou de bénéfice “exceptionnellement élevé”) plafonnée à maximum 50% de l’EBITDA (supra*) de l’exercice comptable précité. Si ce seuil est dépassé, les primes pouvoir d’achat à payer sont proratisées. Pour plus d'informations, cliquez ici.

*EBITDA = 70/76A - 76A - 60/61-62-640/8

Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (SCP 140.04)

Une prime de pouvoir d'achat est accordée en cas de bénéfice élevé et de bénéfice exceptionnellement élevé :  

• Bénéfice élevé :
  • 0,01 % à 2% : € 200
  • 2,01 % à 4 % : € 400
     
• Bénéfice exceptionnellement élevé :
  • 4,01 % à 6 % : € 600
  • Supérieur à 6% : € 750
     

La prime de pouvoir d'achat sera octroyée avant le 1er décembre 2023 aux travailleurs qui sont en service au 31 août 2023 ET au moment de la remise. Elle est calculée au prorata du pourcentage de présence durant la période de référence du 1/1/2023 au 30/9/2023 inclus selon les modalités établies.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Sous-commission paritaire pour le déménagement (SCP 140.05)

Une prime de pouvoir d'achat est accordée au plus tard le 31 décembre 2023 aux travailleurs des entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 :
 

• Bénéfice élevé : le bénéfice (code 9905) aux comptes annuels 2022 est positif (chiffres positifs) à 200 euros.
• Bénéfice exceptionnellement élevé : le bénéfice (code 9905) aux comptes annuels 2022 est au moins 50% supérieur au bénéfice d’exploitation (code 9905) au comptes annuels de 2021 à 250 euros.
   

Si l'entreprise a déjà versé une prime liée aux bénéfices à ses salariés avant 2022 (sous la forme d'une participation aux bénéfices ou d'une convention collective ayant un bénéfice ou une partie de celui-ci pour objectif), le montant de cette prime lié au bénéfice est déduit.

Pour plus d'informations, cliquez ici.  

Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (CP 136)

L’accord national sur la marge salariale 2023-2024 prévoit la possibilité d’accorder une « prime de pouvoir d’achat » dans ce secteur.

Cette prime de pouvoir d’achat est octroyée sous forme de chèques consommation (papier ou électroniques). Si les conditions d’octroi sont remplies, la prime du travailleur est exonérée des cotisations ONSS et du précompte professionnel. L’entreprise paie néanmoins une cotisation spéciale de 16,5 % à l’ONSS. Le secteur a décidé qu’il appartient aux partenaires sociaux de votre entreprise de négocier un accord concernant cette prime de pouvoir d’achat. En l’absence d’accord au sein de l’entreprise avant le 15 décembre 2023, le régime complémentaire prévu par le secteur s’appliquera.
 

Il y a donc deux scénarios possibles :

• Soit un accord est conclu au sein de votre entreprise sur l’octroi de la prime de pouvoir d’achat
• Soit il n’y a pas d’accord dans votre entreprise au 15 décembre 2023 et vous devez appliquer le régime complémentaire prévu par le secteur.
   

Si vous décidez de mettre en place votre propre prime de pouvoir d’achat comme vous le demande le secteur, vous devez tenir compte des conditions imposées par la législation générale.
 

Ces conditions sont les suivantes :
 

• De bons résultats ont été obtenus au sein de votre entreprise en 2022.
• La prime s’élève à 750 euros au maximum.
• La prime doit être déterminée dans la convention collective s’il existe une délégation syndicale ; sinon, elle doit être réglementée par une annexe distincte au contrat de travail. Dans le cas d’une convention collective d’entreprise, vous devez prouver que vous êtes une entreprise qui a obtenu de bons résultats pendant la crise.
• Les chèques consommation ne peuvent être émis que du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023 inclus et ne peuvent être utilisés que pour le paiement d’un repas ou d’aliments prêts à la consommation, ou pour l’achat de produits et services à caractère écologique figurant dans la liste de la convention collective n° 98 du Conseil national du travail.

Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323)

Une prime de pouvoir d'achat est accordée aux travailleurs des entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 :

• 200 € : si le bénéfice opérationnel de 2022 (code 9901) est positif et au moins la moyenne des bénéfices des années 2019, 2020 et 2021 (= bénéfices élevés). La prime de pouvoir d’achat de 200 € est également octroyée aux travailleurs domestiques et aux travailleurs en service d’une ACP.

• 400 € : si le bénéfice opérationnel de 2022 (code 9901) est positif et au moins 50% de plus que les bénéfices moyens des années 2019, 2020 et 2021 (= bénéfices exceptionnellement élevés).

   

• La prime est attribuée au prorata du régime de travail.
• La prime est attribuée aux travailleurs qui sont au 30 novembre 2023 au moins un mois en service de l’entreprise et est attribuée en fonction des prestations entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 (prorata).

Sous-commission paritaire de l’industrie du béton (SCP 106.02)

Une prime pouvoir d’achat est octroyée aux ouvriers des entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

Montant Bénéfice élevé : entreprise dont le bénéfice en 2022 au niveau de l’UTE est au moins égal au bénéfice moyen des 3 derniers exercices clôturés x 1,15 et est inférieur à ce bénéfice moyen x 1,5 (seuls les exercices avec bénéfices sont pris en compte pour le calcul de la moyenne) :

• 250 euros si le bénéfice en 2022 est au moins égal au bénéfice moyen des 3 derniers exercices clôturés x 1,15 ;
• 500 euros si le bénéfice en 2022 est au moins égal au bénéfice moyen des 3 derniers exercices clôturés x 1,25.
   

Bénéfice exceptionnellement élevé : l’entreprise dont le bénéfice en 2022 au niveau de l’UTE est au moins égal au bénéfice moyen des 3 derniers exercices clôturés x 1,5 (seuls les exercices avec bénéfices sont pris en compte pour le calcul de la moyenne) :

• 750 euros.
   

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Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (CP 226)

Une prime pouvoir d'achat est octroyée sous forme de chèques consommation dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 :

• Bénéfice élevé : si le pourcentage de croissance du bénéfice (code 9905) de 2022 par rapport au bénéfice moyen (code 9905) des années 2019, 2020 et 2021 ne dépasse pas 150%.
• Bénéfices exceptionnellement élevés : si le pourcentage de croissance (code 9905) de 2022 par rapport aux bénéfices moyens (code 9905) des années 2019, 2020 et 2021 dépasse 150%.

2022 fait référence à l'exercice dont la plupart des mois se situent en 2022. Lorsque l'exercice se termine le 30 juin, il se réfère à l'exercice se terminant en 2022.

Commission paritaire pour les ouvriers de l’industrie alimentaire (CP 118)

La prime de pouvoir d’achat est octroyée aux travailleurs qui sont en service au 28 septembre 2023.

• Un travailleur travaillant pour une entreprise ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022 tels que définis à l'article 9 §1 a droit à une prime de pouvoir d'achat de 250 euros.
• Un travailleur travaillant pour une entreprise ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 tels que définis à l'article 9 §2 a droit à une prime de pouvoir d'achat de 251 euros.
  
  Pour plus d'informations, cliquez ici.

Commission paritaire de l’industrie des briques (CP 114)

Une prime pouvoir d’achat est octroyée dans les entreprises qui ont réalisés des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

• Bénéfices élevés : cash-flow des comptes annuels de l’exercice financier 2022 positif (montant: 350 euros)
• Bénéfices exceptionnellement élevés : le bénéfice d'exploitation (code 9901) tel qu'il ressort des comptes annuels de l'exercice financier 2022, divisé par le total des actifs (= ROA), est au moins égal au double de la moyenne du ROA des 6 dernières années de l'entreprise (montant: 351 euros)
   

Le respect des conditions doit être apprécié au niveau de l’entité juridique. Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne correspond pas avec l’année civile 2022, on considère le compte annuel qui se clôture dans l’année civile 2022.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire (CP 220)

Les primes de pouvoir d’achat sont octroyés aux travailleurs qui sont en service au 28 septembre 2023.

• Un travailleur travaillant pour une entreprise ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022 tels que définis à l'article 9 §1 a droit à une prime de pouvoir d'achat de 250 euros.
• Un travailleur travaillant pour une entreprise ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 tels que définis à l'article 9 §2 a droit à une prime de pouvoir d'achat de 251 euros.
   

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (CP 209)

Une prime pouvoir d’achat d’un montant minimum de 200 € est octroyée dans toutes les entreprises dont le ROA en 2022 est supérieur ou égal à 3 %. Le ROA est défini comme le « Return on Assets », soit le résultat d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) divisé par le total du bilan ( code 10/49 ou 20/58).

Les entreprises qui atteignent le seuil minimal et qui, en outre, enregistrent en 2022 un bénéfice d’exploitation (code 9901) répondant aux critères ci-dessous, doivent accorder une prime de pouvoir d’achat plus élevée. Les montants suivants sont à appliquer :

• 350 € si le code 9901 en 2022 est au moins 15 % supérieur au code 9901 sur 2018 – 2021 ;
• 500 € si le code 9901 en 2022 est au moins 25 % supérieur au code 9901 sur 2018 – 2021 ;
• 750 € si le code 9901 en 2022 est au moins 50 % supérieur au code 9901 sur 2018 – 2021.

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Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111.01 & 111.02)

La prime pouvoir d’achat (sous la forme d’un chèque consommation) octroyée aux ouvriers des entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022 s'élève à :

• 200 € si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est inférieur à, ou moins de 15% plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021;
• 350 € si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est au moins 15% plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021;
• 500 € si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est au moins 25% plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021.
   

La prime pouvoir d’achat (sous la forme d’un chèque consommation) octroyée aux ouvriers des entreprises ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 s'élève à:

• 750 € si le ROA sur base des comptes annuels de l'exercice 2022 est supérieur ou égal à 3% et que le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est au moins 50% plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Commission paritaire pour les entreprises de garage (CP 112)

La prime est accordée lorsque des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés sont enregistrés en fonction du résultat d’exploitation (code 9901) de l’exercice 2022 par rapport au bénéfice d’exploitation moyen (code 9901) de la période allant de 2017 à 2021.

Le montant de la prime pouvoir d’achat par ouvrier est déterminé comme suit :

• 200 € si le résultat d’exploitation moyen en 2022 est supérieur d’au moins 10 % par rapport au résultat d’exploitation moyen de la période 2017-2021 ;
• 250 € si le résultat d’exploitation moyen en 2022 est supérieur d’au moins 25 % par rapport au résultat d’exploitation moyen de la période 2017-2021 ;
• 400 € si le résultat d’exploitation moyen en 2022 est supérieur d’au moins 50 % par rapport au résultat d’exploitation moyen de la période 2017-2021.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Commission paritaire pour les services et organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité (CP 219)

Une prime de pouvoir d’achat de :

• 400 € si le résultat d’exploitation de 2022 (code 9901) est supérieur au résultat d’exploitation moyen de 2018 à 2021
• 600 € si le bénéfice d'exploitation (code 9901) est supérieur à 0 et est au moins le double du bénéfice d'exploitation moyen basé sur les comptes annuels de 2018 à 2021

Plafond : Limitation du coût total (y compris 16,5 %) des primes de pouvoir d'achat dans l'entreprise (tous les travailleurs, éventuellement O+E) à 15 % du bénéfice d’exploitation en 2022. Si nécessaire, proratiser pour limiter à 15 %. Au plus tard le 1er décembre 2023, l'employeur communique le résultat des calculs par écrit à la délégation syndicale ou, à défaut, aux employés.

Modalités de paiement :

• Paiement au plus tard le 31/12/2023
• Au moins 1 mois d'ancienneté au 1er décembre 2023
• En service au 1er décembre 2023

Au prorata en fonction de :

• En service pendant la période de référence du 1/12/2022 au 30/11/2023
• Fraction d’occupation moyenne pendant la période de référence
• Jours effectivement prestés et assimilés pendant la période de référence (cf. système des écochèques, CCT n°98)
• Imputation des primes de pouvoir d'achat déjà accordées ou promises (après le 28/04/2023).

Sous-commission paritaire de la carrosserie (CP 149.02)

Une prime pouvoir d'achat unique est octroyée sous la forme de chèques consommation dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022. Une entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022 si les conditions suivantes sont remplies :

• le résultat d’exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 15% par rapport au bénéfice (code 9901) moyen de la période 2017-2021. Montant de la prime : 200 euros.
• le résultat d’exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 30% par rapport au bénéfice (code 9901) moyen de la période 2017-2021. Montant de la prime : 300 euros.
   

Une entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 si les conditions suivantes sont remplies :

• le résultat d’exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 60% par rapport au bénéfice moyen de la période 2017-2021. Montant de la prime : 450 euros.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (CP 149.04)

Une prime pouvoir d'achat unique est octroyée sous la forme de chèques consommation dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022. Une entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022 si les conditions suivantes sont remplies :

• le résultat d’exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 15% par rapport au bénéfice (code 9901) moyen de la période 2017-2021. Montant de la prime : 250 euros.
• le résultat d’exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 30% par rapport au bénéfice (code 9901) moyen de la période 2017-2021. Montant de la prime : 375 euros.
• le résultat d’exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 50% par rapport au bénéfice (code 9901) moyen de la période 2017-2021. Montant de la prime : 500 euros.
   

Une entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 si les conditions suivantes sont remplies :

• le résultat d’exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 75% par rapport au bénéfice moyen de la période 2017-2021. Montant de la prime : 750 euros.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 228)

Bénéfices élevés :
 

• entreprises qui ont un résultat d'exploitation positif (code 9901 dans les comptes annuels) pour l'année de revenus 2022 ;
• ou les entreprises dont l'EBITDA (code 9901 + 630 + 631/4 + 660 - 760 dans les comptes annuels) est positif ou supérieur à l'EBITDA de l'une des trois années précédentes ;
• ou les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à celui de l'une des trois années précédentes.
   

Bénéfices exceptionnellement élevés : entreprises dont le bénéfice d'exploitation (code 9901 dans les comptes annuels) en 2022 est deux fois supérieur à celui de l'année précédente. Montants, voir le tableau ci-dessous.

Pour plus d'informations, cliquez ici.  

Sous-commission paritaire des électriciens (CP 149.01)

Pour les entreprises qui ont réalisés des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 accordent une prime pouvoir d'achat à leurs ouvriers.

• Bénéfices élevés : une entreprise a réalisé un bénéfice élevé si son bénéfice d'exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 15% par rapport au bénéfice d'exploitation moyen de 2019 jusqu'à y compris 2021, mais est inférieur à 50%.
• Bénéfices exceptionnellement élevés : une entreprise a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé si son bénéfice d'exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 50% par rapport au bénéfice d'exploitation moyen de 2019 jusqu'à y compris 2021.

Pour les entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022, la prime pouvoir d'achat est de :

• 250 € si le bénéfice d'exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 15% par rapport au bénéfice d'exploitation moyen de 2019 jusqu'à y compris 2021 ;
• 500 € si le bénéfice d'exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 25% par rapport au bénéfice d'exploitation moyen de 2019 jusqu'à y compris 2021.

Pour les entreprises ayant réalisés des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, la prime pouvoir d'achat est de :

• 750 € si le bénéfice d'exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 50% par rapport au bénéfice d'exploitation moyen de 2019 jusqu'à y compris 2021.
• Plafond : un maximum de 15% du bénéfice (code 9901) en 2022 peut être consacré à la prime de pouvoir d'achat. En cas de dépassement, un prorata du montant disponible sera octroyé aux bénéficiaires.
  Pour plus d'informations, cliquez ici. 

Commission Paritaire des pompes funèbres (CP 320)

Une prime de pouvoir d'achat est accordée au plus tard le 31 décembre 2023 aux travailleurs (les étudiants et travailleurs intérimaires inclus) des entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.

Cette prime est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail et de la période d'emploi durant la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.

• Bénéfice élevé : 125 €
• Bénéfice exceptionnellement élevé : 250 €

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Important : les entreprises peuvent, en plus de l’obligation sectorielle, octroyer une prime de pouvoir d’achat supplémentaire.

Commission Paritaire pour le nettoyage (CP 121)

Une prime de pouvoir d'achat d'un montant maximum de 250 euros sera accordée via le Fonds Social aux travailleurs à temps plein en service au 30 juin 2023, au prorata des prestations effectives et assimilées durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Commission Paritaire pour les technologies orthopédiques (CP 340)

Les travailleurs en service au 30 novembre 2023 ont droit à une prime pouvoir quand l’entreprise a réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022. Le montant de la prime dépend du pourcentage obtenu sur la base de la formule suivante : code 9901 dans les comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022 divisé par le code 70 des comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022.

• Si le pourcentage est égal ou supérieur à 10 %, une prime de 150 € est octroyée ;
• Si le pourcentage est égal ou supérieur à 15 %, une prime de 200 € est accordée ;
• Si le pourcentage est égal ou supérieur à 20 %, une prime de 250 € est accordée.

Pour les entreprises avec des comptes annuels abrégés, l'on utilise une formule dérogatoire pour le calcul, tout en appliquant les mêmes pourcentages et montants (dans ce cas, le code 70 n'est pas repris dans les comptes annuels). La formule est la suivante : code 9901 dans les comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022 divisé par le code 9900 des comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022.

Pour les travailleurs avec un contrat de travail à temps partiel, la prime sera octroyée au prorata sur base de leur régime de travail contractuel.

Le cumul des primes pouvoir d'achat octroyées ne peut pas dépasser 15% du bénéfice opérationnel dans le code 9901 des comptes déposés au cours de l'année 2023 relatifs aux résultats de 2022. Au cas où le cumul des primes dépasse ce pourcentage, les primes seront diminuées au prorata.
La prime sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2023.

Commission Paritaire pour les entreprises de courtage et les agences d'assurance (CP 307)

Les partenaires sociaux ont convenu de recommander de manière non contraignante, aux bureaux de courtage qui auraient enregistré des bénéfices élevés voire des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, d'octroyer des chèques consommations de € 500 ou € 750 maximum selon le cas.

Chaque entreprise est libre d’interpréter le caractère élevé ou exceptionnel de son propre bénéfice. L’entreprise peut également décider elle-même d’octroyer ou non cette prime ou non à ses salariés. Le montant peut également être librement déterminé par l’employeur, à condition toutefois de respecter les plafonds fixés par la loi.

L’octroi doit se faire au plus tard le 31/12/2023 et doit mentionner les résultats de l’entreprise concernée. 
L’octroipar le biais :

• d’une CCT d’entreprise ; ou
• d’une CCT individuelle entre l’employeur et le bénéficiaire (attention à ne pas enfreindre les lois anti-discrimination).
   

Sur le plan pratique : l’octroi se fait sous forme de chèque de consommation. Ceux-ci ne sont pas soumis à la fiscalité ni à l’ONSS, mais doivent par contre être repris dans les fiches fiscales des travailleurs.

Commission Paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (CP 126)

Une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation électroniques est prévue dans ce secteur.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Commission Paritaire pour le commerce de combustible (CP 127)

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique a été conclue le 14 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustible (pas encore enregistrée).

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Commission Paritaire des employés du commerce de detail alimentaire (CP 202, 311 & 312)

Une prime pouvoir d’achat unique est octroyée sous la forme de chèques consommation dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) 2022 et le chiffre d’affaires (Code 70) 2022 est égal ou supérieur à 0% mais inférieur à 4%. Formule = bénéfice d’exploitation 2022/ Chiffre d’affaire 2022 (en pourcentage)

• Si le ratio entre le bénéfice d’exploitation 2022 et le chiffre d’affaires 2022 supérieur à 0%, mais inférieur à 0,5%, le montant de la prime sera de 75 euros
• Si le ratio entre le bénéfice d’exploitation 2022 est égal ou supérieur à 0,5%, mais inférieur à 1%, le montant de la prime sera de 100 euros
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 1%, mais inférieur à 2%, le montant de la prime sera de 200 euros
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 2% mais inférieur à 3%, le montant de la prime sera de 275 euros
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 3% mais inférieur à 4%, le montant de la prime sera de 350 euros

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si ce ratio est égal ou supérieur à 4%.

• Si le ratio entre le bénéfice d’exploitation 2022 et le chiffre d’affaires 2022 est égal ou supérieur à 4% mais inférieur à 5%, le montant de la prime sera de 400 euros
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 5% mais inférieur à 6%, le montant de la prime sera de 450 euros
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 6% mais inférieur à 7%, le montant de la prime sera de 500 euros
• Si ce ratio est égal ou supérieur à 7%, le montant de la prime sera de 750 euros

La prime est accordée aux travailleurs qui :

• sont sous contrat de travail au 31 octobre 2023 et au moment du paiement de la prime, et ce au prorata des prestations effectives ou assimilées (conformément à l’arrêté royal du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles) entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
• pour les temps partiels, au prorata de leurs heures réellement prestées et assimilées entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023

 

Commission Paritaire des entreprises d’assurance  (CP 306)

Une convention collective de travail relative à la prime de pouvoir d'achat a été conclue au sein de la Commission Paritaire des entreprises d'assurance. 

• Montant (année) : de 100 euros à 750 euros, dépendant du bénéfice obtenu en 2022.
• Conditions d’octroi : comme défini dans l’entreprise.
• Période de référence : 2022 (comparé à la moyenne des bénéfices de 2017 – 2021).
• Date de paiement : 31 décembre 2023.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

Commission Paritaire de la pêche maritime (CP 143)

Au sein de la Commission Paritaire de la pêche maritime, une convention collective de travail a été conclue le 26 octobre 2023 portant exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime de pouvoir d'achat. 

• Montant: 500 euros ou 750 euros, dépendant du bénéfice (élevé)
• Période de référence:
  • - Minimum 120 jours de prestations effectives entre le 1 novembre 2023 et le 31 octobre 2023 ( entreprises avec indice ONSS 086) ;
  • - Minimum 90 jours de prestations effectives entre le 1er novembre 2023 et let 31 octobre 2023 (entreprises avec indice ONSS 186).
• Date de paiement : 31 décembre 2023.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

Sous-commission Paritaire pour le commerce du métal (SCP 149.04)

Une convention collective de travail relative à une prime pouvoir d'achat a été conclue le 4 octobre 2023 au sein de la Sous-commission Paritaire pour le commerce du métal (n°184231/CO/149.04).

• Montant : 250,00 euros à 750,00 euros.
• Période de référence : Avoir effectué au moins 60 jours de travail effectif en 2023.
• Date de paiement : au plus tard le 31 décembre 2023.
• Possibilité de conversion : non.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

Sous-commission Paritaire pour le transport routier et la logistique (SCP 140.03)

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou entrent au service d'entreprises ressortissant à la Sous-commission Paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers a été conclue le 14 novembre 2023 au seins de la Sous-commission Paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (n°184257/CO/140.03).

• Montant : 200,00 euros à 750,00 euros.
• Période de référence : 01/11/2022 - 31/10/2023.
• Date de paiement : 30/11/2023.
• Possibilité de conversion : Non.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

Commission Paritaire du transport et de la logistique (CP 140.02)

Une convention collective de travail relative à la prime de pouvoir d'achat a été conclue le 19 octobre 2023 au sein de la Commission Paritaire du transport et de la logistique (n°183985/CO/140).

Montant :

• Si l'entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022, prime de pouvoir d'achat s'élève à :
• 125,00 euros si le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio 2019-2021 ;
• 250,00 euros si le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,50x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021.
• Si l'entreprise a obtenu des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, la prime de pouvoir d'achat s'élève à 375,00 euros.

La prime de pouvoir d'achat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

Sous-commission Paritaire pour le commerce du bois (SCP 125.03)

Un protocole d’accord sectoriel 2023-2024 a été conclu le 4 décembre 2023 au sein de la Sous-commission Paritaire pour le commerce du bois (SCP 125.03).

La convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime unique de pouvoir d'achat a un caractère supplétif. Cette convention collective de travail ne s'applique donc pas aux employeurs et à leurs travailleurs qui concluent une convention collective d'entreprise au plus tard le 31 décembre 2023 concernant la prime de pouvoir d'achat plus favorable que celle déterminée au niveau sectoriel.

Montants: 

• Entreprises avec un bénéfice élevé : 250 euros.
• Entreprises avec bénéfice exceptionnellement élevé : 500 euros.

Date de paiement: 

• La prime pouvoir d'achat sera commandée avant la fin de l’année 2023 et versée aux travailleurs le 31 janvier 2024 au plus tard.

La prime sera accordée aux travailleurs en service au moment de la commande.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

Sous-commission Paritaire des scieries et industries connexes (SCP125.02)

Un protocole d’accord sectoriel 2023-2024 a été conclu le 4 décembre 2023 au sein de la Sous-commission Paritaire des scieries et industries connexes (SCP 125.02).

La convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime unique de pouvoir d'achat a un caractère supplétif. Cette convention collective de travail ne s'applique donc pas aux employeurs et à leurs travailleurs qui concluent une convention collective d'entreprise au plus tard le 31 décembre 2023 concernant la prime de pouvoir d'achat plus favorable que celle déterminée au niveau sectoriel.

Montants: 

• Entreprises avec un bénéfice élevé : 250 euros.
• Entreprises avec bénéfice exceptionnellement élevé : 500 euros.

Date de paiement: 

• La prime pouvoir d'achat sera commandée avant la fin de l’année 2023 et versée aux travailleurs le 31 janvier 2024 au plus tard.

La prime sera accordée aux travailleurs en service au moment de la commande.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

Sous-commission Paritaire pour les exploitations forestières (SCP 125.01)

Un protocole d’accord sectoriel 2023-2024 a été conclu le 4 décembre 2023 au sein de la Sous-commission Paritaire pour les exploitations forestières (SCP 125.01).

La convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime unique de pouvoir d'achat a un caractère supplétif. Cette convention collective de travail ne s'applique donc pas aux employeurs et à leurs travailleurs qui concluent une convention collective d'entreprise au plus tard le 31 décembre 2023 concernant la prime de pouvoir d'achat plus favorable que celle déterminée au niveau sectoriel.

Montants: 

• Entreprises avec un bénéfice élevé : 250 euros.
• Entreprises avec bénéfice exceptionnellement élevé : 500 euros.

Date de paiement: 

• La prime pouvoir d'achat sera commandée avant la fin de l’année 2023 et versée aux travailleurs le 31 janvier 2024 au plus tard.

La prime sera accordée aux travailleurs en service au moment de la commande.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

Sous-commission Paritaire de l’industrie des carrières et scieries de marbres (SCP102.08)

Une convention collective de travail relative au protocole d’accord sectoriel 2023-2024 a été conclue le 27 octobre 2023 au sein de la Sous-commission Paritaire de l’industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du royaume.

Une prime de pouvoir d'achat est accordée par les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou exceptionnellement élevé en 2022.

Le montant de la prime pouvoir d’achat est de:

• 500 euros pour les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ;
• 501 euros pour les entreprises qui ont réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

Sous-commission Paritaire pour le déménagement (CP 140.05)

Une convention collective de travail relative l'octroi d'une prime de pouvoir d'achat pour les ouvriers et ouvrières occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement a été conclue le 19 octobre 2023 au sein de la Sous-commission Paritaire pour le déménagement (n°183989/CO/140).

• Montant : 200,00 euros à 250,00 euros.
• Période de référence : 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
• Date de paiement : au plus tard le 31 décembre 2023.
• Possibilité de conversion : Non.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

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